Le visiteur est informé des réglementations concernant la communication
marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique,
la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la
collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte
personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du
traitement des Données Personnelles est : CPME23 www.cpme23.fr est
représenté par MICARD Philippe, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’entreprise CPME23
s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. La
réglementation impose notamment d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de
leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs
données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la
réalité. Chaque fois que www.cpme23.fr traite
des Données Personnelles, l’entreprise CPME23 prend toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données
Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Finalité des données collectées
Le site www.cpme23.fr est
susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des
prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion
et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming,
hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse
IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et
d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.cpme23.fr :
adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de
téléphone, adresse email
www.cpme23.fr ne
commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par
nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de
rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs
de www.cpme23.fr disposent
des droits suivants :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de
mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage
ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17
du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou
dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est
interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18
RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21
RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies,
lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur
consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de
choisir à qui l’entreprise CPME23 devra communiquer (ou non) ses données à un
tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que l’entreprise CPME23 a connaissance du décès d’un Utilisateur et à
défaut d’instructions de sa part, l’entreprise CPME23 s’engage à détruire ses
données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou
pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.cpme23.fr utilise
ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur
traitement, l’Utilisateur peut contacter l’entreprise CPME23 par écrit à
l’adresse suivante :
CPME23
61
rue de Vernet
23000 GUERET
Tel: 05 55 51 92 86
Mobile : 06 83 09 42 60
Email : cpmecreuse@cpme23.fr
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il
souhaiterait que l’entreprise CPME23 corrige, mette à jour ou supprime, en
s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à l’entreprise CPME23 par la loi, notamment en
matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs
de www.cpme23.fr peuvent
déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la
CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des
données personnelles
l’entreprise CPME23 s’interdit de traiter, héberger ou transférer les
Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union
européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission
européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’entreprise CPME23
reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la
condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD :
n° 2016-679).
l’entreprise CPME23 s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin
de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident
impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est
portée à la connaissance de l’entreprise CPME23, celle-ci devra dans les
meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de
corrections prises. Par ailleurs l’entreprise CPME23 ne collecte aucune
« données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des
filiales de l’entreprise CPME23 et des sous-traitants (prestataires de
services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente
politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités
rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux
données des Utilisateurs de www.cpme23.fr sont
principalement les agents de notre service client.
Types de données
collectées
Concernant les utilisateurs du Site www.cpme23.fr, nous collectons
les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et
qui seront conservées pendant une période maximale de 36 mois après la fin de
la relation contractuelle :
Information du formulaire de contact (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
www.cpme23.fr collecte
en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur
et de proposer des conseils contextualisés :
Données liées au fonctionnement du site (cookies de session)
Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la
fin de la relation contractuelle
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur
Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous
prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les
utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations
légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous
engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de
la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations
nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires
en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cpme23.fr n’est
publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un
support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.cpme23.fr et
de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel
acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et
de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.cpme23.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des
Données Personnelles de Santé, www.cpme23.fr utilise
des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la
pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, l’entreprise CPME23 prend toutes
les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation
détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Liens hypertextes
« cookies » et balises (“tags”) internet
Le site www.cpme23.fr contient
un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec
l’autorisation de l’entreprise CPME23. Cependant, l’entreprise CPME23 n’a pas
la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en
conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site
puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce
gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes
et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher
l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
« COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le
navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur
(ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce
fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de
l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système
d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les
Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
www.cpme23.fr est
susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite
du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces
informations permettent à l’entreprise CPME23 d’améliorer le contenu du Site,
de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés
par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui
permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des
Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient
rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut
également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que
l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant
qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. l’entreprise
CPME23 informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les
fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son
navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés,
l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site
peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque l’entreprise
CPME23 ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de
compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les
paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble
connecté à Internet.
Le cas échéant, l’entreprise CPME23 décline toute responsabilité pour les
conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services
éventuellement proposés par www.cpme23.fr,
résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité
pour www.cpme23.fr d’enregistrer
ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix
de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la
configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le
menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière
l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses
souhaits en matière de Cookies. l’entreprise CPME23 pourra en outre faire appel
aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les
informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter,
Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de www.cpme23.fr ou
dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies
en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile
de www.cpme23.fr, Twitter,
Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos
terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous
y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou
l’application mobile de www.cpme23.fr. À tout
moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce
que www.cpme23.fr dépose
ce type de cookies.
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« tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF
invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire
spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les
informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un
pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux
internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à www.cpme23.fr d’évaluer
les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par
exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations
consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
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les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises,
constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.cpme23.fr, et
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Droit applicable et
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soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est
fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges