Madame, Monsieur, Vous êtes adhérent CPME23 et vous contractez avec des consommateurs dans le cadre de leur activité ? Cette formation est faite pour vous ! Elle s’inscrit dans le programme européen Consumer Law Ready qui a pour objectif de former les PME au droit de la consommation. Commerçants, artisans, chefs d’entreprises de TPE/PME : dès lors que vous contractez avec un consommateur, c’est-à-dire une personne qui n’agit pas dans son cadre professionnel, vous êtes soumis, en tant que professionnels, aux règles strictes du droit de la consommation. Cette réunion vise à vous présenter les notions-clés de ce droit, qui a été modifié le 28 mai 2022, telles que : L’obligation d’information précontractuelle, Le droit de rétractation du consommateur dans la vente à distance, L’obligation de garantie de conformité des produits vendus, Les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites, Le règlement amiable des litiges avec les consommateurs. Cette réunion vous permettra d’informer et de former au mieux vos adhérents sur les notions clés en droit de la consommation qui ont été mises à jour depuis le 28 mai 2022 et dont le non-respect des règles peut donner lieu à des sanctions. A l’issue des interventions, un temps sera dédié aux questions-réponses et un cocktail déjeunatoire, pour les personnes inscrites en présentiel, sera prévu pour permettre aux différents participants de se rencontrer et d’échanger sur leurs bonnes pratiques en droit de la consommation. Cliquez ici pour vous inscrire (en présentiel ou en visio conférence) Ordre du jour : ici Date : Mardi 8 novembre de 9h à 12h30, en présentiel à la CPME – 10 Terrasse Bellini à Puteaux et en visio conférence. Bien cordialement, |