Information de la DGFIP relative aux différentes aides au paiement des factures de gaz et d’électricité
CPME – Précisions attestation et groupes d’entreprises PME
| Madame, Monsieur, Vous avez été plusieurs à attirer notre attention sur la difficulté à remplir l’attestation pour bénéficier de l’amortisseur électricité lorsque l’on est une PME intégrée à un groupe (de dimension PME). En effet, aucune case ne correspondait à cette définition, ce qui, dans ce cas de figure, ne permettait donc pas de bénéficier de ce dispositif permettant d’amoindrir le poids de sa facture électrique. Nous avons sensibilisé le cabinet d’Agnes Pannier Runacher à cette difficulté et, à la suite de notre action, la FAQ a été modifiée. Il est désormais indiqué qu’« Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME. » Il m’est donc apparu opportun de vous en informer afin que vous puissiez faire part de cette précision à ceux de vos adhérents qui pourraient être concernés. Par ailleurs, je me permets de vous indiquer que Bercy nous a alerté sur le fait qu’il reste des entreprises qui n’ont pas signé de contrat pour 2023. N’hésitez pas, le cas échéant, à nous faire remonter via vos CPME Départementales, les dossiers des entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières pour conclure un contrat. Bien cordialement Francois ASSELIN, Président de la CPME |
PROPOSITION D’AIDE : Jérôme Levassor- AQUAROCHE J’ai beaucoup suivi tous ces dossiers relatifs à l’énergie. J’ai donc un conseil de bon sens à faire car j’ai déjà vu deux cas semblables : LA PREMIERE CHOSE A FAIRE : Vérifier que votre puissance souscrite est adaptée, pas trop haute. Pour cela vérifier les pointes de puissance consommées sur le compteur linky ou sur l’application de votre fournisseur d’énergie. Si vous avez une puissance souscrite supérieure à 36kVA et des pointes inférieures à 36kVA ET que vous répondez aux critères de la TPE au sens du bouclier tarifaire ; il faut immédiatement passer à 36kVA en tarif bleu chez EDF ou autre et remplir l’attestation sur l’honneur qui permet de bénéficier automatiquement du bouclier tarifaire. Pour rappel : vous êtes théoriquement éligible au bouclier tarifaire si vous faites moins de 2 millions de CA ET moins de 10 salariés ET pas d’appartenance à un groupe. A votre disposition par téléphone 0617565831 pour en parler si besoin. Jérôme Levassor- AQUAROCHE La CPME23 informe les entreprises via différents supports et souhaite détecter les entreprises subissant des difficultés pour les aider à trouver des solutions. Nous attendons vos retours par mail. Ensemble trouvons des solutions ! Nous sommes à votre écoute. Jérôme Levassor et les membres du bureau CPME23.
| URGENT ET IMPORTANT Suite aux actions de la CPME (et qui se poursuivent, voir le dernier communiqué de presse), le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures applicables depuis le 1er janvier pour vous aider à amortir la hausse des coûts de l’énergie, à savoir la prolongation et l’extension du bouclier tarifaire à certaines TPE, la création de l’amortisseur électricité ou plus récemment l’installation d’un tarif garanti pour les TPE (plafonnement à 280 €/MWh soit 0,28c€/kWh en moyenne sur l’année 2023). Pour en bénéficier, je rappelle qu’une attestation doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette attestation unique suffit pour bénéficier : du bouclier tarifaire électricité, du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE annoncé récemment ou de l’amortisseur électricité. Ce sont les fournisseurs qui allouent le bon dispositif. Or, à ce jour, même si les fournisseurs ont déjà récolté massivement des attestations de la part des entreprises, le nombre de TPE et PME n’ayant pas encore fait la démarche est très significatif et il ne reste qu’une semaine avant la fin du mois de janvier. Si les entreprises ne remplissent pas l’attestation dans les prochains jours, le risque est qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs de soutien dès leur première facture 2023, avec le cas échéant, un enjeu de trésorerie pouvant être pour elles significatif (si une entreprise remplit l’attestation en février, elle bénéficiera rétroactivement des dispositifs à compter du 1er janvier, mais le bénéfice ne sera perçu qu’en mars). Je vous invite donc à inciter vos adhérents à remplir au plus vite leur attestation. Pour faciliter les démarches, je vous prie de trouver ci-après le modèle d’attestation à remplir et à transmettre à leur fournisseur d’électricité. Par ailleurs, sauf rares exceptions, les fournisseurs ont déjà bien mis en place des modalités de récupération de l’attestation et ont déjà envoyé, pour la plupart, un mail qui a dû être reçu à tous les clients professionnels pour les sensibiliser sur le fait de remplir cette attestation. Pour vous aider dans l’accompagnement des entreprises, vous trouverez ci-après un document présentant la manière de remplir l’attestation selon les fournisseurs. Pour plus d’informations sur les différents dispositifs, vous pouvez consulter la page dédiée https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises La CPME reste à votre disposition pour tout complément d’information, Bien cordialement François ASSELIN Président |
| Défis des TPE-PME et crise énergétique |
| DEFIS DES TPE-PME François Asselin a accordé une interview en exclusivité au Figaro afin d’aborder la crise énergétique, le PGE, la réforme des retraites, la pénurie de main d’œuvre et le partage de la valeur. A lire ici. (article réservé aux abonnés) Les Echos ont consacré un article sur la détresse des TPE-PME dans lequel François Asselin a exprimé son inquiétude. A découvrir ici. (article réservé aux abonnés) CRISE ENERGETIQUE Est-ce que toutes les entreprises bénéficient des aides ? Jean-Eudes du Mesnil répond à la question dans les colonnes de Franceinfo. A retrouver ici. Dans le journal de 18h du jeudi 5 janvier, Jean-Eudes du Mesnil s’est exprimé sur France Inter à propos de la possibilité pour toutes les entreprises de renégocier sans frais les contrats d’énergie. A écouter ici. (et aller à 7min01) |
Amortisseurs électriques
| La CPME vous prie de bien vouloir trouver ci-après le lien du Q&A de l’amortisseur électrique actualisé. Le décret auquel est annexé l’attestation sera publié dans la foulée du PLF 2023, normalement cette semaine, mais je partage d’ores et déjà avec vous la version stabilisée du décret et de l’attestation. L’attestation a également été transmise aux fournisseurs pour que la phase de recueil débute au plus vite et que les interfaces pour les récupérer soient opérationnelles au plus vite. Plusieurs éléments importants sont précisés dans ce Q&A, et notamment (i) le périmètre d’éligibilité et (ii) le cumul entre amortisseur et guichet d’aide électro-intensive. J’attire également votre attention sur notre recommandation de remplir l’attestation au plus vite une fois le décret publié en visant si possible la date de mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le service économique de la CPME (eco@cpme.fr) reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. |
L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs dès janvier prochain.
> En savoir plus sur le dispositif Faire une simulation
Les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité seront précisées par décret mais la présente simulation vous permet d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur vos factures d’électricité notamment si vous êtes
une PME, une TPE ou une collectivité locale.
Accéder au simulateur
| ACEC : actualités Amortisseur électricité |
| Afin d’aider les entreprise impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité, une aide supplémentaire sera accordée aux PME dont le prix de l’électricité n’est pas protégé par le bouclier tarifaire et ce, à compter du 1er janvier 2023 pour un an. L’amortisseur d’électricité permettra de compenser 25% de la consommation des entreprises à partir du prix plancher de 325 € le MWh. Cette aide sera attribuée : Aux PME (entreprises ne dépassant pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros) ; Aux TPE qui disposent d’un compteur électricité d’une puissance strictement supérieure à 36 KVA (puissance contractualisée). L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh). Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. Les entreprises concernées n’ont aucune démarche à réaliser si ce n’est de transmettre aux fournisseurs d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. L’aide sera incluse dans la facture d’électricité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an et sera valable pour les contrats en cours de renouvellement ainsi que pour ceux déjà signés. Vous trouverez en pièces jointes le communiqué de presse du gouvernement à ce sujet, ainsi que le questions / réponses sur le mécanisme d’amortisseur électricité. Pour rappel, le bouclier tarifaire applicable aux TPE employant moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique de moins de 36 KVA, reste applicable en 2023. Pour en bénéficier, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie. |
La CPME est montée au front depuis plusieurs semaines pour sonner l’alerte sur l’explosion de la facture d’énergie des TPE-PME et demander aux pouvoirs publics un accompagnement permettant d’en limiter l’impact.
Chefs d’entreprise, quelles sont les modalités de mise en œuvre du délestage? Comment s’y préparer ? Quelles conséquences sur votre entreprise ? Tour d’horizon. Webinaire CPME du 14 décembre : un replay pour tout savoir
Invité exceptionnel d' »Apolline Matin » jeudi 8 décembre 2022 sur RMC et RMC Story, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation à partir du 1er janvier 2023 du « guichet » pour les artisans sur les prix de l’énergie. Cliquer ici pour écouter l’extrait radio RMC (et aller à 5min45) Des aides pour les artisans, et notamment les boulangers, qui crient leur désespoir face à la hausse des prix de l’énergie. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé ce jeudi dans « Apolline Matin« , sur RMC et RMC Story, la prolongation en 2023 du « guichet » pour les demandes d’aides, en plus de « l’amortisseur » de 20%. « Nous avons entendu le cri d’inquiétude des boulangers, explique Bruno Le Maire. Nous les avons reçus à plusieurs reprises. Nous avons vu que la situation n’était pas tenable pour aller plus loin et qu’il fallait aller plus loin. Ça vaut aussi pour les bouchers et un certain nombre de PME. Je comprends cette inquiétude, cette angoisse de tous les artisans. Ils se disent qu’ils ne vont pas pouvoir payer. La première chose, c’est de leur dire qu’ils vont avoir 20% de moins sur cette facture. Il y aura un amortisseur. A partir du 1er janvier, sur toutes les factures, il y aura 20% de moins. C’est pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Pour répondre à l’inquiétude, il y aura cet amortisseur de 20% et nous maintiendrons au 1er janvier 2023 le guichet électricité dont bénéficient aujourd’hui les PME. Il devait être supprimé mais il sera maintenu pour alléger un peu plus la facture des artisans et toutes les PME qui consomment beaucoup d’électricité. Cela représentera un allègement de la facture jusqu’à 35%. « Bruno Le Maire promet de « ne laisser tomber personne face à l’inflation » et qu’il n’y aura « pas d’hécatombe » pour les boulangeries. Il a également annoncé la mise en place « dans chaque département, d’un accompagnement personnalisé des entrepreneurs qui ont des difficultés », avec un numéro vert: 0 806 000 245. Bercy s’engagera pour les entreprises qui ont « des dettes d’Urssaf, des problèmes de trésorerie », alors qu’elles avaient de « belles perspectives ». « Ça pourra être un étalement de la dette sociale, un soutien de trésorerie: il y aura un soutien pour chaque entreprise », ajoute Bruno Le Maire.
Prix de l’électricité : la CPME obtient des dispositifs d’accompagnement supplémentaires pour les PME Lire le communique de presse
La situation est tendue. En effet 35% d’aide sur une hausse de 300% c’est toujours mieux que rien mais ce n’est pas non plus la folie. TEMOIGNAGE IMPORTANT : Pour les entreprises qui sont à – de 36kVa, c’est le cas d’Aquaroche, elles ont le droit au bouclier tarifaire. Encore faut il le demander. Parce que les fournisseurs n’ayant pas accès à l’information sur le nombre de salariés et le CA, qui sont les deux critères pour y avoir droit, ils ne l’appliquent pas d’office. Jerome LEVASSOR (AQUAROCHE) vient donc de se rendre compte qu’il payait 20% de plus qu’il n’aurait du payer. Il a donc porté une réclamation pour rectification auprès de son fournisseur. Attention, information remontée à la CPME Nationale : les entreprises qui utilisent du gaz en citerne type propane sont oubliées, malgré des hausses à la tonne supérieures à 50%.
Zoom sur les nouvelles aides énergie aux entreprises
WEBINAIRE CPME SUR LES AIDES A L’ENERGIE – REPLAY ET SUPPORTS DE PRESENTATION Consultez le replay du WEBINAIRE CPME SUR LES AIDES A L’ENERGIE en cliquant ici.
Annonces de nouveaux dispositifs, webinaire de la CPME avec le ministère de l’Economie : la semaine a été riche en réponses. Suivre le lien
Autre rendez-vous webinaire à ne pas manquer le 14 décembre de 14h30 à 15h45. En cas de grand froid cet hiver, des coupures subies pourraient avoir lieu sur le territoire, ce qui risque d’entrainer des conséquences non négligeables sur l’activité des entreprises concernées.
L’objet de cet événement est donc de vous informer sur les modalités de mise en œuvre du délestage pour les entreprises afin de pouvoir au mieux s’y préparer.
Pour répondre à vos interrogations, la CPME a invité les gestionnaires ENEDIS et GRDF mais aussi la Médiation des entreprises à échanger avec vous lors d’un webinaire qui se déroulera le : 14 décembre de 14h30 à 15h45.
Introduction par Bénédicte Caron, Vice-Présidente chargée des Affaires économiques de la CPME Présentation sur l’approvisionnement en électricité en France et les perspectives pour l’hiver 2022/2023 ainsi que les dispositifs de délestage. Intervention de Thierry Vachon, Directeur Clients Entreprises & Pro (B2B) d’ENEDIS. Présentation sur l’approvisionnement en gaz en France et les perspectives pour l’hiver 2022/2023 ainsi que les dispositifs de délestage. Intervention d’Alexandre Morcel, Référent modélisation énergie de la direction relations clientèle de GRDF, Présentation des outils mis en place pour faciliter les relations avec les fournisseurs d’énergie. Intervention de Nicolas Mohr, Directeur Général de la Médiation des entreprises. Pour s’inscrire au webinaire et poser vos questions, cliquez ici.
Documents Economies d’Energies :
Source CCI Région : Attention, certaines informations sont obsolètes mais les petits guides sont intéressants à consulter.
