Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier une Foire Aux Questions (FAQ) sur le PGE.
Ce document détaille notamment les modalités concrètes de restructuration des PGE – extrêmement restrictives par rapport aux annonces initiales – et en particulier, les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de sa durée jusqu’à 10 ans.
Vous constaterez que la procédure et les interlocuteurs sont différents si le PGE atteint ou non, la somme de 50 k€. Il est également précisé que, du point de vue de la règlementation bancaire, cette éventuelle restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant ». Si l’entreprise est notée par FIBEN, sa cotation sera dégradée.
Ces points figurent en page 31 à 34 du document joint. Je vous invite donc à en prendre connaissance attentivement en gardant bien à l’esprit que ce nouveau dispositif est une modalité de restructuration des dettes et n’est en aucun cas une solution de confort.
Le service économique de la CPME reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
