Module IFP.49 « Président et futur Président d’audience : la rédaction des jugements, des radiations et des ordonnances »
Lundi 7 juin 2021 de 9h00 à 17h00 en présentiel dans les locaux de la MAISON DE L’ECONOMIE,SALLE 3 (8 avenue d’Auvergne – 23000 Guéret)
Rien ne se trouve dans le dispositif du jugement qui n’a été motivé. Rien de doit être motivé ou inscrit qui n’a fait l’objet d’un délibéré collégial. Ni le rédacteur ni le greffier n’ont le droit d’ajouter à ce qui a été décidé. Rien ne peut faire l’objet d’un délibéré collégial qui n’a été auparavant sollicité par les parties sauf ce que la Loi permet au juge de décider d’office. Sur la base des conclusions du demandeur et du défendeur, ainsi que du délibéré, les Conseillers prud’hommes travaillent en sous-groupe pour rédiger le jugement correspondant à l’espèce.