Une ordonnance sur les difficultés d’entreprises qui apporte de nouvelles règles en matière de détection des difficultés d’entreprises, simplifie notamment les procédures amiables, accélère certaines procédures… Fiche de mise à jour
Un décret concernant les autorisations d’ouverture de certains commerces. Il apporte des compléments concernant les marchés, les résidences villages de vacances et de tourisme, les établissements flottants pour ce qui est de la restauration et débit de boissons, l’attestation de déplacement
Fiche de mise à jour
L’ arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à + 100 km du lieu de résidence.
Fiche de mise à jour
20200521_arrete_modele_declarc._deplac._hors_depart._plus_100_km_residence_contexte_COVID-19Télécharger