Le décret n°2020- 549 du 11 mai 2020 publié au JO du 12 , entre en vigueur ce jour.
Il fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
I. – Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de
travail mentionnés au I de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 pour
les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou
suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement,
d’éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application
de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale à l’exclusion des
salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25
avril susvisée. (Loi de finance rectificative)
II. – 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis
d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à
l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au
salarié et à l’employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai
prévu à l’article R. 321-2 du même code, à l’organisme d’assurance maladie dont
il relève ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, pour les salariés mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020
susvisée, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de
travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
– l’identification du médecin ;
– l’identification du salarié ;
– l’identification de l’employeur ;
– l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril
2020 de finances rectificative pour 2020.
Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au
salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en
activité partielle.
Les dispositions du présent décret sont applicables
aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à
compter du lendemain de sa publication et jusqu’à la date fixée à l’article 3
du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.
Vous trouverez en pièce jointe le texte du décret
