Patrick Sannino, président de la CNCJ et François Asselin, président de la CPME (Conf p. et m. entreprises) présentent l’utilité de #legalpreuve.fr et du constat d’#huissierdejustice#covid19 de #reprisedactivité pour les #entreprises demain dans Le Figaro. #huissier#TPE#PME
Les huissiers en renfort ?
« La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourrait être engagée dans la mesure où il est démontré qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures utiles pour protéger ses salariés », confirme une avocate spécialisée en droit du travail. Malgré tout, même si un salarié pouvait prouver une « violation d’obligation de prudence ou de sécurité », les condamnations pourraient être assez rares selon cette avocate, car « il n’est pas simple de prouver la causalité directe entre une contamination du salarié et son origine, alors que les vecteurs de contamination sont multiples ». Pour se protéger de poursuites au pénal, les chefs d’entreprise pourraient être nombreux à faire constater que les règles sanitaires relatives au covid-19 sont bien respectées au sein de leur société par un huissier de justice. Le site internet legalpreuve.fr permet en effet d’être mis en relation avec un huissier pour demander une certification à accoler dans ses bureaux ou à la vitrine de son magasin.