Le fonds de solidarité (FDS) qui a été mis en place le mois dernier est renouvelé pour le mois d’avril. Conformément à nos demandes il a été modifié sur certains points. On peut cependant regretter que plusieurs de nos propositions notamment celles ayant été trait à l’augmentation des seuils ou le fait d’exclure du bénéfice imposable pris en compte la rémunération du dirigeant, n’aient pas été retenues. Les évolutions concernent : L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019, Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions, Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. Pour votre information, vous trouverez ci-joint le décret publié ce jour accompagné d’une fiche rédigée par la CPME.
030420 Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50%
- La déclaration sur l’honneur permettant du FDS doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exacte, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).
020420 Fonds de Solidarité – Conditions et modalités Informations de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Creuse Le dossier en ligne sur le site du MINEFI (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf – page 8) a été mis à jour des dernières annonces ministérielles relatives au fonds de soutien relatives au critère de baisse du chiffre d’affaires (50 % pour avril comme pour mars).
Nous vous proposons le message synthétique ci-dessous que vous pourrez relayer et qui est susceptible de répondre à une partie des multiples sollicitations que vous recevez et que nous recevons sur ce sujet :
Modifications fonds de solidarité En dépit de demandes réitérées de la CPME indiquant que les conditions d’éligibilité, et en particulier celle exigeant une baisse d’activité de 70% pour pouvoir en bénéficier, étaient trop strictes, ce texte précisait que seules étaient concernées les entreprises « ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et celles ayant subi une perte de Chiffre d’affaires au moins égale à 70% durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019 ». Pour autant Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances, tweeté : « à la demande de plusieurs organisations professionnelles, le gouvernement élargit dès le mois de mars, l’accès au fonds de solidarité: le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50% ». Il s’agit là d’une excellente nouvelle qui permettra à un nombre plus important de TPE/ PME de bénéficier de ce dispositif. Nous attendons donc désormais un décret modificatif permettant de prendre en compte cette déclaration. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre dès qu’il sera publié. Par ailleurs, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué que les sommes versées par les chefs d’entreprises choisissant de compléter l’indemnité de 84% du salaire net, perçue par les salariés en activité partielle, ne seront pas soumises à charges sociales. Là encore nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous transmettre les textes précisant cette annonce. La CPME Nationale
Vous trouverez ci-joint le décret relatif au fonds de solidarité paru ce jour.
À toutes fins utiles nous vous adressons également une fiche synthétisant son mode de fonctionnement et les conditions d’éligibilité.
