Ordre des Experts-Comptables Région de Limoges 25 rue Cruveilhier 87000 Limoges Tél : 05 55 33 10 19 Fax : 05 55 32 17 72 www.experts-comptables-limoges.fr |
Chère Consœur, Cher Confrère, Madame, Monsieur, Vous trouverez les 3 foires aux questions mises à jour sur le site du Conseil Supérieur, https://www.experts-comptables.fr/ FAQ Fonds de solidarité- FAQ Droit des sociétés et autres dispositions (report de loyers, attestation…)- FAQ Financement dont PGE Pratique, la colonne à gauche du tableau vous permet d’identifier rapidement la date de mise à jour de la réponse à la question posée. Nous vous alertons sur un point de vigilance, le classement n’est pas établi par ordre chronologique.Vous trouverez également les informations complémentaires essentielles dans l’interprétation des textes et l’accompagnement de nos clients :– ACTIVITÉ PARTIELLE : TAUX DE LA CSG L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS, déterminés en fonction du revenu fiscal du salarié, ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html– ACTIVITÉ PARTIELLE : RÉGIME SOCIAL DU MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION PAR L’EMPLOYEUR Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant, sous réserve de respecter la rémunération mensuelle minimale, à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Si l’employeur verse un complément d’indemnité (maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut) en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est assujetti au même régime social que l’indemnité d’activité partielle. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html RAPPORT D’ANALYSE FINANCIÈRE PROPOSÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE La Banque de France met en place un dispositif exceptionnel destiné à toute entreprise impactée par la crise sanitaire COVID 19 et potentiellement en difficulté conjoncturelle. Un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France. https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite– DIFFÉRENTES SOLUTIONS DE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES Présentation des différentes solutions de financement pour les entreprises : prêt garanti par l’Etat (PGE), prêt Atout (Bpifrance), prêt Rebond (Prêts Régionaux-Bpifrance), fonds de solidarité.PGE : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf https://attestation-pge.bpifrance.fr/descriptionPrêt Atout : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-AtoutPrêt Rebond : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-RebondFonds de solidarité : https://www.impots.gouv.fr/portail/ https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf– 3 FICHES CONSEILS complémentaires, que vous trouverez en pièces jointes, destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 : Fiche « Travail dans un garage » Fiche « Activité agricole » Fiche « Travail dans un commerce de détail » Soit 6 fiches publiées sur les 15 attendues. Elles sont disponibles sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-lesDe plus, Gérald Darmanin a annoncé hier soir le report des déclarations de revenus d’une semaine, à partir du 20 avril. Aucun commentaire à ce stade car des échanges sont en cours entre le Conseil Supérieur et Bercy. En ce jour de 1er avril, restez chez vous, #SenSortirSansSortir, le confinement n’est pas terminé et ce n’est malheureusement pas une blague !!! Une mobilisation collective est nécessaire, nous comptons sur votre engagement et votre soutien dans ce contexte de crise. Bien sincèrement. David DEVAUTOUR Président |