Nous souhaitions vous informer qu’a été publié aujourd’hui le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité.
- Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire.
- Il gèle également le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021.
Vous trouverez ci-joint la fiche détaillée sur le dispositif.