cpmecreuse@cpme23.fr
CPME23 - Confédération des petites et moyennes entreprises
  • CPME23
  • EAF
  • Membres
  • Actualités
  • Événements
  • CVthèque
  • Contact
Rejoignez-nous
  • Accueil
  • /
  • Actualités
  • /
  • 2023 : juges au Tribunal de Commerce de Gueret

2023 : juges au Tribunal de Commerce de Gueret

La juridiction de Gueret recherche deux juges. Il est important d’avoir des domaines de compétences différents. Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Si vous souhaitez candidater, adressez une lettre de motivation accompagné d’un CV à Madeleine Peyrot, Présidente du Tribunal de Commerce de Gueret sur mct-demenagement@orange.fr

Présentation de la juridiction

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire que c’est devant lui que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (insusceptible d’appel).

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il connaît de tous les procès si un texte contraire ne donne pas compétence à une autre juridiction. Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée ou juridiction d’exception, c’est-à-dire qu’il n’est compétent qu’en vertu d’un texte spécial (c’est le cas de l’article L.721-3 du code de commerce, cliquer ici pour en savoir plus sur la compétence du tribunal de commerce).

Les juges consulaires

Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.

Les juges consulaires sont cependant magistrats à part entière et indépendants exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi.

Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de 4 mandats, sauf cas du président prévu à l’article L. 723-7 (article L.722-6 al 1).

Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins (article L.722-11 al 1).

L’élection des juges

Electorat (articles L. et R.723-1 s.)

Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé (article 723-1) :

  • des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction
  • des juges du tribunal de commerce en exercice
  • des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale

Eligibilité (articles L.723-4 s.)

Pour être éligible aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce il faut :

  • être âgé de 30 ans au moins
  • être de nationalité française
  • être inscrit sur la liste électorale des électeurs aux élections des délégués consulaires, dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à titre personnel ou en tant que dirigeant de société ou d’établissement public
  • justifier soit d’une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, d’une fonction de direction au sein d’une entreprise
facebookPartager sur Facebook
TwitterRetwitter

Rechercher

Articles récents

  • Membres du Bureau CPME 23 TROMBINOSCOPE 2023

  • La CPME 23 a élu son nouveau Président

  • Assemblée Générale de la CPME 23 le mardi 7 mars

  • GPA CREUSE

  • Retour sur « En Avant Toutes! acte II » le 150922

  • LES ECONOMIES D’ENERGIE : aides, informations, Webinaires en replay …

  • 15eme Diner des « Femmes de Creuse en Marche » au Moderne

  • Retour sur la 7ème édition des TROPHEES NATIONAUX EAF

  • Journée Prévention Routière à GUERET le Jeudi 13 Octobre 2022

  • QUALITE DE VIE AU TRAVAIL et ACTION LOGEMENT

  • La CPME vous informe – Nouveaux aménagements de l’aide d’urgence

  • Retour sur le 14ème Grand Dîner Entrepreneuriat Au Féminin de

  • URGENT 2023 Coupe du monde rugby : RESTE des places

  • RETOUR sur la journée du jeudi 5 mai 2022 à

  • Trouvez les aides pour votre entreprise

  • Les mandats CPME 23 : Appels à candidature

  • Burn-out chez les dirigeants de PME

  • Résultats de l’enquête de satisfaction CPME 2020

  • Revivez la soirée des Trophées des Entreprises de la Creuse

  • RESULTATS ELECTIONS CCI 2021 « FIERS d’ENTREPRENDRE en CREUSE »

  • Élections aux CMA : la CPME confirme sa place d’acteur

  • 072021 Résultats de la représentativité patronale : la CPME, première

  • FRANCE RELANCE EXPORT

    042021 La lettre d’information régionale relative au plan de relance

  •  » UN MANDAT , qu’est-ce que c’est ? « 

  • Aides-entreprises.fr

  • 042021 Comment faire de mon site web un véritable levier

  • Femmes entrepreneures, quelles aides pour vous accompagner ?

  • RECRUTER AVEC JOB23

  • 15/04 RESTONS OPTIMISTES !

  • C.P.F. : Compte Personnel de Formation

  • 032021 Le dispositif de prise en charge des frais fixes

  • Thumb

    210128 COMMUNIQUÉ DE PRESSE CPME : Confinement ou pas, n’abandonnons

  • Dirigeant, chef d’entreprise, PARRAINEZ UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

  • 210119 Règles du couvre-feu pour les établissements recevant du public

  • 202101 Face à la crise, utilisez les dispositifs gouvernementaux

  • 210119 Couvre-feu : quelles sont les règles ?

  • 20210118 Télédéclaration pour les salariés présentant des symptômes du covid

  • Thumb

    « Dérogation pour manger au chaud et maintien des aides »

  • 2021 Aides aux TPE et associations

  • 04/01/2021 Informations CPME parution de décrets fonds de solidarité et

  • Thumb

    Bonne année 2021 !

  • 18122020 URSSAF Limousin – Nouvelles mesures exceptionnelles

  • Thumb

    VENTE A EMPORTER décret 2020-1328 du 2 novembre 2020

  • 091220 Salariés du BTP et salariés non sédentaires Mise à

  • PASS SANITAIRE

    Soutien CPME : la Réouverture des salles de sport

  • 03122020 Prise en charge par l’Etat de 10 jours de

  • 011220 WEBINAIRE URGENCE TRESORERIE

  • 8 décembre à 11h WEBINAIRE #1jeune1solution Lancement Nouvelle-Aquitaine de la

  • Thumb

    131120 Synthèse de la conférence de presse gouvernementale de ce

  • 051120 Dernier tableau de bord de la « mise en

  • FRANCE RELANCE EXPORT

    PLAN DE RELANCE INTEGRAL

  • Plan de relance pour soutenir l’emploi des personnes en situation

  • 06102020 Osez nous rejoindre à la Soirée Entrepreneuriat au Féminin

  • Tableau de bord de la « mise en œuvre et

  • Thumb

    Aide aux employeurs contrat d’apprentissage

  • Thumb

    082020 ACTION LOGEMENT SERVICES Aidons ensemble vos salariés en difficulté

  • Thumb

    24072020 Employeurs : quelles aides en matière d’embauche ?

  • ATTENTION , la CPME23 a changé d’adresse!

  • Thumb

    23 juillet 2020 : ACTUALITES ACEC COVID 19

  • Thumb

    ACTION LOGEMENT et AIDE AU LOYER

  • 020720 La CPME, à la demande de beaucoup d’entre vous,

  • En juin 2020, les « Femmes de Creuse en Marche » soutiennent

  • JUIN 2020 COVID19 22 MESURES OBTENUES PAR LA CPME

  • 01 octobre 2020 : Lors de cette réunion vous aurez

  • Thumb

    2020 « Aide à la transformation numérique des TPE »

  • La CPME est plus que jamais mobilisée pour les entreprises

  • Thumb

    080620 Le risque trésorerie

  • COVID-19 LEGALPREUVE.FR ET CONSTAT DE REPRISE D’ACTIVITÉ POUR RASSURER CLIENTS

  • 03 juin 2020 Réouvertures, chômage partiel, véhicules propres… Ce qui

  • 230620 Comité Économie Covid-19 hebdomadaire , mis en place par

  • 28/05/2020 Déconfinement

  • 260520 l’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux

  • Thumb

    150520 François Asselin « Besoin de perspectives »

  • 130520 Conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts

  • Thumb

    050520 La sortie de crise et la reprise Les webinaires

  • Thumb

    RAPPEL IMPORTANT : ACTUALISATION du DOCUMENT UNIQUE

  • Thumb

    Gestion de l’entreprise

  • 270420 Les avancées de la CPME pour les PME

  • Thumb

    Rappel : La suspension des factures

  • 130420 La CPME réagit aux annonces du président de la

  • 16042020 Ordonnance portant diverses dispositions sociales

  • Thumb

    290420 Covid 19 Activité partielle

  • 080420 Covid-19 : François Asselin dresse le bilan de 4

  • Thumb

    070420 Attestation de déplacement sur mobile

  • Thumb

    Replay du webinaire du 070420 COVID 19 – Le rendez-vous

  • 030420 « Pour un nombre assez important de PME, il faudra

  • 030420 Bientôt une nouvelle aide débloquée par la Sécurité sociale

  • FONDS de SOLIDARITÉ et AIDE EXCEPTIONNELLE

    170420 Fonds de solidarité

  • Thumb

    010420 Covid-19 : Vos marchés export face à la crise

  • Thumb

    300320 Plan de SOUTIEN complémentaire

  • 300320 IMPORTANT et URGENT Enquête : les impacts de la

  • La Vie Continue! Interview de Philippe MICARD, Président CPME 23

  • 210320 Covid-19 : François Asselin demande en priorité à sécuriser

  • Message vidéo de François Asselin pour la CPME23

  • Formation ATMP18 (et non 48) : décryptage de la loi

Footer logo

La CPME représente les petites et moyennes entreprises et fait entendre leur voix tant dans les négociations paritaires qu’auprès des pouvoirs publics, en France et à l’international.

CPME23
28 avenue d’Auvergne
23000 GUERET

Tel: 05 55 51 92 86
Mobile : 06 83 09 42 60

Email : cpmecreuse@cpme23.fr

  • Président : Philippe MICARD
  • Secrétaire générale : Chantal SERGENT  

Copyright © 2019 CPME23 - Réalisation : cybernettic.fr

facebookPartager sur Facebook
TwitterRetwitter
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer une meilleure expérience utilisateur.
Vous trouverez toutes les informations nécessaire en consultant notre politique de gestion des données personnelles Paramétrer les cookiesAccepter
Vie privée & Gestion des cookies

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Enregistrer & appliquer