La juridiction de Gueret recherche deux juges. Il est important d’avoir des domaines de compétences différents. Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Si vous souhaitez candidater, adressez une lettre de motivation accompagné d’un CV à Madeleine Peyrot, Présidente du Tribunal de Commerce de Gueret sur mct-demenagement@orange.fr
Présentation de la juridiction
Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire que c’est devant lui que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (insusceptible d’appel).
Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, c’est-à-dire qu’il connaît de tous les procès si un texte contraire ne donne pas compétence à une autre juridiction. Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée ou juridiction d’exception, c’est-à-dire qu’il n’est compétent qu’en vertu d’un texte spécial (c’est le cas de l’article L.721-3 du code de commerce, cliquer ici pour en savoir plus sur la compétence du tribunal de commerce).
Les juges consulaires
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.
Les juges consulaires sont cependant magistrats à part entière et indépendants exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de 4 mandats, sauf cas du président prévu à l’article L. 723-7 (article L.722-6 al 1).
Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins (article L.722-11 al 1).
L’élection des juges
Electorat (articles L. et R.723-1 s.)
Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé (article 723-1) :
- des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction
- des juges du tribunal de commerce en exercice
- des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale
Eligibilité (articles L.723-4 s.)
Pour être éligible aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce il faut :
- être âgé de 30 ans au moins
- être de nationalité française
- être inscrit sur la liste électorale des électeurs aux élections des délégués consulaires, dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à titre personnel ou en tant que dirigeant de société ou d’établissement public
- justifier soit d’une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, d’une fonction de direction au sein d’une entreprise
