Les employeurs embauchant un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 continueront de bénéficier d’une aide de l’État de 5 000 € pour les jeunes de moins de 18 ans ou de 8 000 € pour ceux de 18 ans et plus (et moins de 30 pour le contrat de pro), pour la première année du contrat. Le décret n°2022-958 du 29 juin 2022 prolongeant « la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation » est publié au Journal officiel du 30 juin.
CONDITIONS DE L’AIDE
Pour rappel, l’aide est versée sans condition à toutes les entreprises de moins de 250 salariés effectuant un recrutement en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quel que soit le niveau de certification visé jusqu’à Bac+5 compris (niveau 7 du RNCP). Les montants « plafonds » de 5 000 et 8 000 euros sont octroyés pour les douze premiers mois du contrat et sont proratisés pour des durées inférieures à un an.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les aides sont octroyées à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil compris selon les cas entre 3 % et 5 % de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Prolongation de l’aide de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2022 pour certains bénéficiaires de contrats de professionnalisation de plus 30 ans
Par ailleurs, le décret n°2022-957 du 29 juin 2022, également publié au Journal officiel du 30 juin, prolonge pour sa part l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2022. Il apporte aussi des précisions sur l’éligibilité des chômeurs de longue durée à cette aide.
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2022, l’aide reste réservée aux demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans ou plus mais le décret précise les conditions dans lesquelles est appréciée la définition de demandeur d’emploi de longue durée. Cette dernière s’apprécie donc « à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi [PPAE] par Pôle emploi au demandeur d’emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat ».
ÉLARGISSEMENT AUX POEI ET AFPR Dans le même temps, le décret élargit les bénéficiaires de l’aide aux employeurs qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation à l’issue d’une POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) ou d’une « formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d’exécution du contrat », soit une AFPR (action de formation préalable au recrutement)
