Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé, au titre du mois de février 2022, par un décret du 2 mai 2022 l’aide dite « coûts fixes consolidation », instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022, visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020,
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2019,
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
- Disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020,
- Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021,
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
- Disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90% pour les petites entreprises, au sens du règlement (CE) de la Commission du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période éligible de février 2022 doivent être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
