Concernant le chiffre d’affaire du mois de novembre (et plus précisément sur l’intégration de la Vente A Emporter ), l’article 3-14 III alinéa 2 du décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020 dispose que
« Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. »
Texte du décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 :
