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VENTE A EMPORTER décret 2020-1328 du 2 novembre 2020

Concernant le chiffre d’affaire du mois de novembre (et plus précisément sur l’intégration de la Vente A Emporter ), l’article 3-14 III alinéa 2 du décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020 dispose que

« Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. »

Texte du décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 :

Décret-2020-1328-du-2-novembre-2020-fonds-suite-vente-à-emporterTélécharger
Tableau-1220-vente-à-emporter-avec-lieux-chauffés-pour-pauseTélécharger
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