Vous trouverez en pièce jointe le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui :
- fixe la date de fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 août 2020 ;
- maintien l’Activité partielle pour les personnes vulnérables selon de nouvelles modalités : sur présentation d’un certificat d’un médecin estimant que le salarié présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler, dans des cas plus limités, énumérés à l’article 2 du décret (le décret du 5 mai est abrogé sauf pour les départements de Guyane et de Mayotte).
