Les mesures de freinage fortes étendues à tout le territoire
À partir du samedi 3 avril 2021 et pour 4 semaines, les mesures de freinage renforcées déjà en vigueur dans 19 départements seront étendues à tout le territoire métropolitain.
Il s’agit des mesures suivantes :
- Couvre-feu de 19h à 6h partout en France métropolitaine ;
- Télétravail systématique ;
- Fermeture de certains commerces ;
- Pas de déplacements inter-régionaux sauf motif impérieux mais une tolérance est accordée le week-end de Pâques pour ceux qui souhaitent changer de région ;
- Pas de déplacement en journée au-delà de 10 km du domicile sauf motif impérieux ;
- Pas d’attestation obligatoire en journée (mais un justificatif de domicile) pour se déplacer dans un rayon de 10 km du domicile.
Quels sont les commerces ouverts en journée dans les départements soumis à des mesures renforcées ?
L’attestation de déplacement dérogatoire
L’attestation de déplacement dérogatoire en format papier ou numérique utilisable (disponible en langue anglaise et en « Facile à lire et à comprendre ») selon la période concernée et le département où vous habitez.
- dans la limite de 10 km de son domicile : un justificatif de domicile suffit. Si vous n’en avez pas, il faut vous munir d’une attestation.
- au sein de son département de résidence (pour les personnes résidant aux frontières d’un département, une tolérance de 30 km au-delà du département est acceptée) pour :
- effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ;
- se rendre dans un établissement culturel (bibliothèques et médiathèques) ou un lieu de culte ;
- se rendre dans un service public pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
- sans limitation de distance pour :
- une activité professionnelle ou l’achat de fournitures liées à l’exercice d’une activité professionnelle ;
- se rendre à son établissement d’enseignement ou de formation ou se déplacer pour sa recherche d’emploi ;
- se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- un motif médical (consultation et examen médical, vaccination et soins, achats de médicaments) ;
- les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- un motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires (par exemple, visite un proche parent qui a besoin d’aide) ou pour la garde d’enfants ;
- un déménagement résultant d’un changement de domicile et un déplacement indispensable à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale et ne pouvant être reporté ;
- un transfert ou un transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance.
Dans tous les départements entre 19h et 6h,« une attestation de déplacement couvre-feu » est mise à disposition pour les motifs dérogatoires suivants :
- une activité professionnelle ou l’achat de fournitures liées à l’exercice d’une activité professionnelle ;
- se rendre à son établissement d’enseignement ou de formation ou se déplacer pour sa recherche d’emploi ;
- se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- un motif médical (consultation et examen médical, vaccination et soins, achats de médicaments) ;
- les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- un motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
- les besoins des animaux de compagnie dans un rayon maximal d’1 km autour du domicile ;
- un déménagement résultant d’un changement de domicile et un déplacement indispensable à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale et ne pouvant être reporté ;
- un transfert ou un transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance.
A savoir : L’attestation de déplacement dérogatoire est directement accessible depuis l’application « TousAntiCovid. » Elle permet de sauvegarder ses données et de conserver le QR code de sa dernière attestation générée.
A noter : Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elle doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.
Le justificatif professionnel et le justificatif de déplacement scolaire
Le justificatif pour déplacement professionnel est nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel. Il doit être établi par l’employeur. Pour les travailleurs salariés, il n’est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Le justificatif de déplacement scolaire est nécessaire pour accompagner ses enfants à l’école et nécessite les coordonnées ainsi que le cachet de l’établissement d’accueil de son enfant. Pour plus d’informations, consultez Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école .
Les sanctions
Le non-respect de ces mesures entraîne :
- première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € passible de 6 mois d’emprisonnement.