Module IFP.50 « L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au Covid 19 »
Animation FMGS Conseil le lundi 13 septembre 2021 de 9h00 à 17h00 en présentiel dans les locaux de la MAISON DE L’ECONOMIE, SALLE 2 (8 avenue d’Auvergne – 23000 Guéret)
Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et, s’il est informé de l’existence d’un risque avéré à l’égard de son personnel (résultant, par exemple, de la contamination d’un salarié de l’entreprise), les mesures immédiates propres à le faire cesser. La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige. Par contre, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible. Dès lors, ce sera aux juges, au vu des éléments produits par les parties de former sa conviction.